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cc Cassation n° 74-14.221
Cass., 9 mars 1976, n° 74-14.221
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BEACCO, A ACQUIS POUR UN PRIX DE 4 000 FRANCS UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION IMMATRICULEE AU NOM DE DOMINIQUE Y... ;
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