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cc Cassation n° 75-40.809
Cass., 8 juin 1977, n° 75-40.809
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ANNEXE CONCERNANT LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, ETENDUE PAR ARRETE DU 4 JUILLET 19
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