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cc Rejet n° 75-92.023
Cass., 9 avr. 1976, n° 75-92.023
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE D
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