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cc Rejet n° 76-12.146
Cass., 8 mars 1978, n° 76-12.146
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, EN EXECUTION DE L'ACCORD CONCLU LE 1ER JUILLET 1963 ENTRE LE COMITE NATIONAL DES SPORTS (CNS) ET LES SYNDICATS OUVRIERS EN VUE DE L'EXTENSION A LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES SPORTS DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RE
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