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cc Cassation n° 77-40.041
Cass., 16 mars 1978, n° 77-40.041
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE
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