Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 77-40.400 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 77-40.400

    Cass., 23 mai 1979, n° 77-40.400

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, SIGNEE LE 30 SEPTEMBRE 1948, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'OFFICIER X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A U

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0b59ba5988459c4f8d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1