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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 77-40.938 Tout effacer

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cc Cassation 21/02/1979 n° 77-40.938

Cass., 21 févr. 1979, n° 77-40.938

Sur le premier moyen : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975, la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0b09ba5988459c4f73a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1