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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 77-40.964 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date

cc Cassation 04/04/1979 n° 77-40.964

Cass., 4 avr. 1979, n° 77-40.964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DU 26 JUIN 1973; ATTENDU QUE DEMANGE, EMPLOYE COMME CONTREMAITRE DE FABRICATION OU D'ATELIER, COEFFICIENT 225 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FAIE

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0b59ba5988459c4f87e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1