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Filtres actifs Cour de cassation N° 77-41.506 Tout effacer

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cc Cassation 21/03/1979 n° 77-41.506

Cass., 21 mars 1979, n° 77-41.506

Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972 ; Attendu que, selon le second de ces textes "l'absence justifiée par l'

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0b59ba5988459c4f8ca

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1