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cc Cassation n° 78-40.046
Cass., 21 juin 1979, n° 78-40.046
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) A VERSER A SCREVE, AUQUEL ELLE AVAIT ACCORDE UN CONGE EXCEPTI
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