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cc Cassation n° 78-40.172
Cass., 16 janv. 1980, n° 78-40.172
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES AIR FRANCE, AIR INTER ET UTA PE
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