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Filtres actifs Cour de cassation N° 78-40.305 Tout effacer

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cc Rejet 21/03/1979 n° 78-40.305

Cass., 21 mars 1979, n° 78-40.305

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6 et suivants du Code du travail, 1315 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Klein, inspecteur de la clientèle au service de

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0b59ba5988459c4f8a0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1