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cc Rejet n° 78-40.410
Cass., 29 mai 1979, n° 78-40.410
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES GREFFES DU 14 NOVEMBRE 1957, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONT
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