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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 78-40.418

    Cass., 7 mai 1980, n° 78-40.418

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, ETENDUE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1961 ET L'AVENANT DU 27 MAI 1966 ; A

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0b99ba5988459c4fcc5

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