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cc Cassation n° 78-40.663
Cass., 21 nov. 1979, n° 78-40.663
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF; ATTENDU
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