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cc Rejet n° 78-41.049
Cass., 20 mars 1980, n° 78-41.049
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14.3 ET L. 122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DU PROCEDURE CIVILE, L. 122-14, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DEMOISELL
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