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cc Rejet n° 78-41.094
Cass., 29 avr. 1980, n° 78-41.094
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FLAMANT ROSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT QUI IL A ETE DEBATTU DE L'AFFAIRE EN ONT DELIBERE, ALORS
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