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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 78-41.467 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 78-41.467

    Cass., 16 janv. 1980, n° 78-41.467

    SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AYANT, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE 25 AOUT 1978, DECLARE RENONCER AUDIT MOYEN, IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A SON EXAMEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION ET DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0b89ba5988459c4fc5d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1