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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 79-13.851 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 79-13.851

    Cass., 25 févr. 1981, n° 79-13.851

    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE GRM DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DES VICES CACHES D'UN FOUR A PLATRE QUI AVAIT ETE CONCU ET FABRIQUE POU R ELLE PAR LA SOCIETE D'ETUDES SPECIALES ET D'INSTALLA

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d3729ba5988459c595a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1