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cc Rejet n° 79-17.115
Cass., 5 mai 1981, n° 79-17.115
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1979), QUE GEORGES ET HENRI Y... QUI AVAIENT ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JEANNE-D'ARC, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION, ONT,
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