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cc Cassation n° 79-17.149
Cass., 3 mars 1982, n° 79-17.149
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MM Z... ET Y..., A... X..., EN RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU AUPRES DE LA SOCIETE UNIMAT ET CONCERNANT UNE MACHINE COMPTABLE ELECTRONIQUE, ACHETEE
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