Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 79-41.127
Cass., 5 mars 1981, n° 79-41.127
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DU BOIS DE 28 NOVEMBRE 1955, ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 ETENDU PAR AR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles