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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 79-41.343 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 79-41.343

    Cass., 4 mars 1981, n° 79-41.343

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SANCHEZ QUI A EMPLOYE AVIGNON EN QUALITE DE GARDE-CHASSE ELEVEUR DU 15 AO

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0c39ba5988459c500c0

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