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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 80-14.967 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 80-14.967

    Cass., 9 déc. 1981, n° 80-14.967

    SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BEISSIER A LIVRE A LA SOCIETE CARTOLABOR DE LA COLLE QU'ELLE A UTILISEE A LA FABRICATION D'ETUIS DE CARTON QUI ONT ETE REFUSES PAR LES ACQUEREURS EN RAISON D'UN COLLA

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d3769ba5988459c59721

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1