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cc Rejet n° 80-41.417
Cass., 14 oct. 1982, n° 80-41.417
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REORGANISATION DU GROUPE DE SOCIETES DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE PAUMELLE A ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE LICEN
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