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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 80-60.290 Tout effacer

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cc Rejet 19/02/1981 n° 80-60.290

Cass., 19 févr. 1981, n° 80-60.290

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-2, L 132-1 ET SUIVANTS, L 431-1 ET SUIVANTS, L 433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL :

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0c29ba5988459c4ffe0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1