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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 82-15.870 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 82-15.870

    Cass., 3 mai 1984, n° 82-15.870

    DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE AVEZ : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSELOT, FABRICANT DE COLLES, A VENDU A LA SOCIETE BOCA UNE COLLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE EN RAISON D'UNE REACTION CHIMIQUE PROVOQUEE PAR LA MAUVAISE QUALITE DU METAL DES FUTS QUI LES CONTENAIE

    Lire la décision → Vérifier la source 60794b649ba5988459c42e5e

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