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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 82-40.785

    Cass., 3 mai 1984, n° 82-40.785

    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE UNIPRIX LE 12 MAI 1975 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT LA POSSIBILITE DE L'AFFECTER DANS TOUS LES ETABLIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0de9ba5988459c5089e

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