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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 84-14.692

    Cass., 4 févr. 1987, n° 84-14.692

    Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1984), que la société des Fils de X... Alfred (société X...), entrepreneur, saisie, par les propriétaires d'appartements sis dans un immeuble qu'elle avait construit, de réclamations concernant le défaut d'étanchéité des faç

    Lire la décision → Vérifier la source 613720a3cd580146773ecc93

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