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cc Rejet n° 84-40.113
Cass., 26 nov. 1986, n° 84-40.113
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-4 du Code du travail et 314 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 :. Attendu que la société Bayard Montrouge Impression fait grief au jugement at
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