Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 84-40.141

    Cass., 2 juill. 1987, n° 84-40.141

    Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... qui avait été engagée par sa soeur, Mme X..., le 30 septembre 1976 en qualité de vendeuse et pour assumer la responsabilité des ventes dans un magasin de vêtements, a été licenciée le 4 avril 1980 ; Attendu que Mme Y... fait gri

    Lire la décision → Vérifier la source 613720a7cd580146773ecfe9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles