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Filtres actifs Cour de cassation N° 84-42.423 Tout effacer

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cc Rejet 14/05/1987 n° 84-42.423

Cass., 14 mai 1987, n° 84-42.423

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par un avenant du 28 juin 1973 à un accord d'entreprise des 26 mars et 4 juin 1973, la société SOAF a institué une prime de fin d'année payable à son personnel a

Lire la décision → Vérifier la source 613720a7cd580146773ed010

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1