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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 84-43.458 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 84-43.458

    Cass., 17 déc. 1986, n° 84-43.458

    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ; Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1019ba5988459c50fee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1