Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 85-14.945
Cass., 13 janv. 1987, n° 85-14.945
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 avril 1985), que la Société H.D.M. a effectué pour le compte de la Société Italtex l'importation en France de marchandises, qu'à sa demande les opérations de dédouanement de ces marchandises ont
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles