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Filtres actifs Cour de cassation N° 85-40.668 Tout effacer

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cc Cassation 09/04/1987 n° 85-40.668

Cass., 9 avr. 1987, n° 85-40.668

Sur le premier moyen : Attendu qu'en vertu du statut du personnel des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics résultant d'un accord du 28 mars 1973, le personnel des organismes gestionnaires de ces centres bénéficiaient des dispositions de la convention collective d

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1099ba5988459c510ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1