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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 85-60.172 Tout effacer

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cc Cassation 04/06/1986 n° 85-60.172

Cass., 4 juin 1986, n° 85-60.172

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail, 6 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 : Attendu que les Unions départementales C.G.T. et C.F.D.T. de la Charente-Maritime font grief

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0fd9ba5988459c50e8a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1