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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 86-16.051 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 86-16.051

    Cass., 12 janv. 1988, n° 86-16.051

    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) que la société Buch et Rochon (SBR) a vendu à la société Jouneau un camion d'occasion que celle-ci a revendu à la société Maçonnerie béton carrelage (société MBC) ; que cette dernière société a

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d31e9ba5988459c57aa0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1