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cc Rejet n° 86-18.759
Cass., 9 janv. 1990, n° 86-18.759
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FLANDRES LOIRET, dont le siège est à Saint-Sylvestre Cappel (Nord), ... prise en la personne de son gérant, Mme Martine X..., demeurant en cet
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