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cc Rejet n° 86-42.591
Cass., 27 avr. 1989, n° 86-42.591
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 86-42.591/W et 86-42. 592/X, formés par : 1°) Monsieur X... Paul, demeurant à Thil Levignac (Haute-Garonne), 2°) Monsieur Gérard Z..., demeurant Impasse des Colombes, à La Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garo
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