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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 86-45.263 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 86-45.263

    Cass., 20 juill. 1989, n° 86-45.263

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PHONERIE, société anonyme dont le siège social est à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de M

    Lire la décision → Vérifier la source 613720f6cd580146773efd76

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1