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cc Cassation n° 87-40.586
Cass., 29 nov. 1989, n° 87-40.586
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle B... Jocelyne, ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la 18ème chambre, section D de la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme PRODUITS JAEGER, dont le siè
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