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Filtres actifs Cour de cassation N° 87-44.989 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 87-44.989

    Cass., 15 mai 1990, n° 87-44.989

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Casino d'Ax les Thermes, dont le siège est à Ax-les-Termes (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1987 par la conseil de prud'hommes de Foix (section activités diverses), au

    Lire la décision → Vérifier la source 61372134cd580146773f1d8d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1