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cc Rejet n° 88-11.352
Cass., 4 juill. 1989, n° 88-11.352
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NORDSOLDES, dont le siège social est à Allaines (Somme), Peronne, route nationale à Feuillaucourt, représentée par ses gérant et représentant
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