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Filtres actifs Cour de cassation N° 88-41.311 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 88-41.311

    Cass., 22 mars 1990, n° 88-41.311

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (c

    Lire la décision → Vérifier la source 61372137cd580146773f1ee0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1