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Filtres actifs Cour de cassation N° 88-42.294 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 88-42.294

    Cass., 13 nov. 1991, n° 88-42.294

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Vallée du Renard, représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Cabinet Laugier, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un a

    Lire la décision → Vérifier la source 61372184cd580146773f4704

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1