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Filtres actifs Cour de cassation N° 88-42.612 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 88-42.612

    Cass., 13 oct. 1992, n° 88-42.612

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Jean F..., demeurant Logis de Montesoro, Bât F. 37 à Bastia (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse d'

    Lire la décision → Vérifier la source 613721c7cd580146773f7353

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1