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Filtres actifs Cour de cassation N° 88-42.923 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 88-42.923

    Cass., 11 mars 1992, n° 88-42.923

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy C..., demeurant à Semide (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. B..., mandataire-liquidateur, demeurant à

    Lire la décision → Vérifier la source 613721adcd580146773f5fa0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1