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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 89-18.662 Tout effacer

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cc Rejet 18/02/1992 n° 89-18.662

Cass., 18 févr. 1992, n° 89-18.662

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1989), que, pour la fabrication et l'emballage de sacs plastiques, la société Plastiques et tissages de Luneray (société PTL) a acheté une machine à la société RS Stokvis et fils (société Stokv

Lire la décision → Vérifier la source 6079d3419ba5988459c580b9

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