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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 89-40.619

    Cass., 8 juill. 1992, n° 89-40.619

    . Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Amiens, 16 novembre 1988) que M. X..., cadre au service de la Société des usines Chausson, a été licencié le 27 avril 1987 pour motif économique, avec dispense d'effectuer son préavis de 3 moi

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1639ba5988459c51f00

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