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Filtres actifs Cour de cassation N° 89-44.806 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 89-44.806

    Cass., 12 mai 1993, n° 89-44.806

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, société anonyme dont le siège social est à Challenger, Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cou

    Lire la décision → Vérifier la source 613721e8cd580146773f8a84

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1